Avez-vous pensé à tout ? FIN DE BAIL

03/01/2020 - Astuces & conseils

 

Vous êtes locataire et vous allez sans doute devoir mettre fin à votre bail...

En tant que locataire, vous êtes tenu par la loi sur les baux à résidence principale, étant donné que cette matière a été régionalisée, nous abordons ci-dessous la législation pour chacune des Régions.

Vous trouverez ci-dessous les modalités de résiliation d’un bail.

 

- REGION BRUXELLOISE

2 types de baux possibles...

Bail de 9 ans (ou assimilé)

Un bail de 3 ans que vous avez laissé courir après les 3 premières années.

Dans ce cas le préavis que vous devez donner se calcule comme suit :

• Si le préavis a lieu durant les 3 premières années du bail :

PREAVIS de 3 MOIS 

+

1ère année du bail = 3 mois d'indemnité

2ème année du bail = 2 mois d'indemnité

3ème année du bail = 1 mois d'indemnité

• Si le préavis est notifié après les 3 premières années, vous pouvez notifier le renon à tout moment moyennant un préavis de 3 mois SANS INDEMNITÉ.

 

Bail de courte durée

Un bail de 3 ans ou moins...

Vous pouvez mettre fin à votre occupation moyennant un préavis de 3 mois à n’importe quel moment
et moyennant le paiement d’une indemnité de 1 mois.

 

Dans tous les cas...

Un préavis doit être notifié par lettre recommandée et signé par tous les preneurs

(exemple : si le bail est signé par Monsieur et Madame, le renon doit l’être aussi).

Assurez-vous surtout que votre nouveau logement soit disponible dans le délais promis par le vendeur.

N’oubliez pas d’intégrer un mois de « battement » pour être à l’aise entre un déménagement et un emménagement.

 

- REGION WALLONE

2 types de baux possibles...

Bail de 9 ans (ou assimilé)

Un bail de 3 ans que vous avez laissé courir après les 3 premières années.

Dans ce cas le préavis que vous devez donner se calcule comme suit :

 

• Si le préavis a lieu durant les 3 premières années du bail :

PREAVIS de 3 MOIS

+

1ère année du bail = 3 mois d'indemnité

2ème année du bail = 2 mois d'indemnité

3ème année du bail = 1 mois d'indemnité

• Si le préavis est notifié après les 3 premières années, vous pouvez notifier le renon à tout moment moyennant un préavis de 3 mois SANS INDEMNITÉ.

 

Bail de courte durée

Un bail de 3 ans ou moins...

Vous ne pouvez mettre fin au bail qu’au terme de l’échéance mentionnée. Toutefois, il se peut que vous ayez inséré une clause dite « professionnelle » prévoyant la faculté pour le locataire de mettre fin au bail moyennant :

PREAVIS de 3 MOIS

+

1ère année du bail = 3 mois d'indemnité

2ème année du bail = 2 mois d'indemnité

3ème année du bail = 1 mois d'indemnité

 

Dans tous les cas...

Un préavis doit être notifié par lettre recommandée et signé par tous les preneurs

(exemple : si le bail est signé par Monsieur et Madame, le renon doit l’être aussi).

Assurez-vous surtout que votre nouveau logement soit disponible dans le délais promis par le vendeur.

N’oubliez pas d’intégrer un mois de « battement » pour être à l’aise entre un déménagement et un emménagement.

 

- REGION FLAMANDE

2 types de baux possibles...

Bail de 9 ans (ou assimilé)

Un bail de 3 ans que vous avez laissé courir après les 3 premières années.

Dans ce cas le préavis que vous devez donner se calcule comme suit :

 

• Si le préavis a lieu durant les 3 premières années du bail :

PREAVIS de 3 MOIS

+

1ère année du bail = 3 mois d'indemnité

2ème année du bail = 2 mois d'indemnité

3ème année du bail = 1 mois d'indemnité

 

• Si le préavis est notifié après les 3 premières années, vous pouvez notifier le renon à tout moment moyennant un préavis de 3 mois SANS INDEMNITÉ.

 

Bail de courte durée

Un bail de 3 ans ou moins...

Vous ne pouvez mettre fin au bail qu’au terme de l’échéance mentionnée.
Toutefois, il se peut que vous ayez inséré une clause dite « professionnelle » prévoyant la faculté pour le locataire de mettre fin au bail moyennant :

 

PREAVIS de 3 MOIS

+

1ère année du bail = 3 mois d'indemnité

2ème année du bail = 2 mois d'indemnité

3ème année du bail = 1 mois d'indemnité

 

Dans tous les cas...

Un préavis doit être notifié par lettre recommandée et signé par tous les preneurs

(exemple : si le bail est signé par Monsieur et Madame, le renon doit l’être aussi).

Assurez-vous surtout que votre nouveau logement soit disponible dans le délais promis par le vendeur.

N’oubliez pas d’intégrer un mois de « battement » pour être à l’aise entre un déménagement et un emménagement.